Location de meublé de tourisme – Domaine de la Tour de Moulor

Article 1 – Objet et identification du loueur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation et de location du meublé de tourisme exploité sous l’enseigne Domaine de la Tour de Moulor, situé à Loudervielle (Hautes-Pyrénées), ci-après dénommé « le Loueur ».

Le Domaine de la Tour de Moulor est exploité dans le cadre d’une activité de location de meublé de tourisme professionnel.

Article 2 – Nature de la location

La présente location est consentie à titre strictement temporaire et touristique.
Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux, ni d’un quelconque droit locatif relevant de la loi du 6 juillet 1989.

Article 3 – Durée du séjour

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée dans la confirmation de réservation.
Aucune prolongation tacite n’est possible sans accord écrit préalable du Loueur.

Article 4 – Responsabilité

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure, ou du fait de tiers étrangers à la prestation, susceptibles de perturber ou d’empêcher le séjour.

La responsabilité du Loueur est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement encaissées au titre du séjour.

Article 5 – Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme et définitive à réception par le Loueur :

• soit d’un acompte de 30 % du montant total du séjour,
• soit du paiement intégral du séjour,

auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les taxes de séjour et options choisies.

La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 6 – Absence de droit de rétractation et garantie légale

6.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.

Toute demande d’annulation du fait du client relève exclusivement des conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

6.2 – Garantie légale de conformité

Les prestations proposées par EURL MOULOR EVENTS constituent une prestation de service de location saisonnière et non une vente de bien meuble.

En conséquence, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicables aux ventes de biens, ne trouvent pas à s’appliquer à la présente prestation.

Toute non-conformité du logement par rapport à l’annonce ou aux caractéristiques convenues lors de la réservation devra être signalée au Loueur dans les conditions et délais prévus à l’article 24 des présentes CGV (Réclamations et litiges).

Article 7 – Paiement du solde

En cas de versement d’un acompte, le solde du séjour doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

À défaut de paiement du solde à cette date, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client, sans mise en demeure préalable.
Les sommes versées resteront acquises au Loueur.

Article 8 – Réservations tardives

Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour, le paiement intégral du séjour est exigé à la réservation.

Article 9 – Dépôt de garantie

9.1 – Montant et versement

Un dépôt de garantie d’un montant de 1500 euros est exigé pour toute réservation, à remettre par chèque avant votre arrivée.

Ce dépôt de garantie ne constitue pas un acompte sur le loyer et ne peut en aucun cas être imputé sur le prix de la location.

Le chèque de dépôt de garantie n’est pas encaissé à réception. Il est conservé par le propriétaire et ne sera présenté à l’encaissement qu’en cas de dommages constatés et non réglés par le locataire dans les conditions prévues à l’article 9.3.

9.2 – Restitution

Le chèque de dépôt de garantie sera restitué au locataire (ou détruit à sa demande) :

• Dans un délai de 7 jours suivant la date de départ si aucun dommage n’est constaté ;
• Dans un délai de 30 jours suivant la date de départ si des vérifications complémentaires sont nécessaires.

9.3 – Constatation de dommages et modalités de règlement

En cas de dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie ou dans les jours suivant le départ du locataire, le propriétaire établira une facture détaillée correspondant au montant des réparations, remplacements ou remises en état nécessaires, accompagnée des justificatifs correspondants (devis, factures, photos). Voir annexe du présent contrat.

Cette facture sera adressée au locataire, qui disposera d’un délai de 7 jours à compter de sa réception pour :

• Régler le montant de la facture par virement bancaire, le chèque de dépôt de garantie remis initialement sera alors restitué (ou détruit) ;
• Contester le montant de la facture par écrit, en exposant les motifs de son désaccord.

À défaut de paiement ou de contestation dans ce délai de 7 jours, le propriétaire se réserve le droit de procéder à l’encaissement du chèque de dépôt de garantie.

9.4 – Insuffisance du dépôt de garantie

Si le montant des dommages excède le montant du dépôt de garantie, le propriétaire se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement pour obtenir réparation du préjudice subi.

Article 10 – Horaires

10.1 – Horaires d’arrivée et de départ

Le client doit se présenter le jour prévu et aux horaires indiqués lors de la confirmation de réservation.

Le check-in est proposé entre 16h30 et 18h30, le check-out entre 9h30 et 10h30. Toute arrivée tardive ou différée doit être signalée au Loueur au 06 77 63 71 33.

10.2 – Options « arrivée anticipée » (Early check-in) ou départ tardif (Late check-out)

Le client peut solliciter, par téléphone, une option d’early check-in ou de late check-out.

Cette option est soumise à la disponibilité du logement, à l’organisation du planning et à l’accord préalable du loueur.

Toute absence d’accord vaut refus et entraîne l’application des horaires de départ prévus au contrat, sans exception.

Tarifs des options:

• Early check-in 11h30 => 300 euros TTC
• Early check-in 14h00 => 150 euros TTC
• Late check-out 12h30 => 150 euros TTC
• Late check-out 16h00 => 300 euros TTC

Article 11 – Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail avec accusé de réception ou lettre recommandée).

Les conditions financières suivantes s’appliquent :

• jusqu’au 30ᵉ jour inclus avant l’arrivée : conservation de l’acompte (30 %)
• du 29ᵉ au 15ᵉ jour inclus : 50 % du montant du séjour
• du 14ᵉ au 3ᵉ jour inclus : 90 % du montant du séjour
• la veille, le jour d’arrivée ou non-présentation : 100 % du séjour

Article 12 – Modification substantielle

En cas de modification substantielle d’un élément essentiel du contrat avant le séjour, le client pourra :

• soit résilier sans frais et être intégralement remboursé,
• soit accepter la modification proposée par avenant écrit.

Article 13 – Annulation du fait du Loueur

En cas d’annulation exceptionnelle par le Loueur, le client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité complémentaire.

Article 14 – Interruption du séjour

Toute interruption anticipée du séjour par le client, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 15 – Capacité d’accueil

Le logement est prévu pour une capacité maximale de 15 personnes, conformément à la réglementation en vigueur.
Tout dépassement entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.

Article 16 – Cession du contrat

Le client peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions, y compris le versement du dépôt de garantie pour la remise des clés, sous réserve d’en informer le Loueur par écrit au plus tard 7 jours avant l’arrivée.

Le cédant et le cessionnaire demeurent solidairement responsables du paiement et des éventuels dommages.

Article 17 – Assurance villégiature

Le client est tenu d’être couvert, pour toute la durée du séjour, par une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages causés aux biens loués ainsi qu’aux tiers.

Le client s’engage à en justifier par la production d’une attestation valide sur simple demande du Loueur.

À défaut de justification d’une assurance villégiature conforme, le Loueur se réserve le droit de refuser l’accès au logement ou de résilier le contrat aux torts du client, sans remboursement des sommes versées.

Article 18 – État des lieux et utilisation

Un état des lieux et un inventaire contradictoires sont établis à l’arrivée et au départ.
Le logement doit être utilisé paisiblement et conformément à sa destination.

Le ménage courant est à la charge du client, sauf option ménage de fin de séjour.

Article 19 – Animaux

Les animaux domestiques sont strictement interdits du fait du passage régulier d’un troupeau de brebis sur le Domaine.
Tout manquement entraînera l’exclusion immédiate du séjour, sans remboursement.

Article 20 – Accessibilité et conditions climatiques

L’accès au Domaine s’effectue par la route du château, non déneigée.
En cas de conditions hivernales, le stationnement sur le parking public du village est recommandé (parking gratuit à 400 m du chalet).

Le Loueur décline toute responsabilité liée aux conditions météorologiques.

Article 21 – Option ménage de fin de séjour

L’option ménage est proposée au tarif de 250 €. Le client reste tenu d’évacuer ses déchets avant son départ ainsi que de vider le cendrier.

En cas de non souscription à l’option ménage, le barème présenté en annexe des présentes CGV sera applicable si le ménage n’est pas ou mal effectué.

Article 22 – Utilisation du spa, règles d’hygiène et de sécurité

Le spa est mis à disposition des occupants du logement à titre privatif, dans le cadre de leur séjour. Son utilisation implique l’acceptation pleine et entière des règles ci‑après par le locataire et l’ensemble des occupants, y compris les enfants.

1. Objet et accès :
   Le spa est réservé aux seules personnes séjournant dans le meublé de tourisme, dans la limite de la capacité d’accueil du logement.
   L’accès au spa est strictement interdit à toute personne extérieure non déclarée dans le contrat de location.
   Le propriétaire se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès au spa en cas de conditions météorologiques défavorables, d’incident technique, de problème d’hygiène ou de non‑respect des présentes règles.
2. Conditions d’utilisation et comportement :
   Le locataire s’engage à utiliser le spa de manière prudente et raisonnée, conformément à sa destination et aux notices du fabricant, listées dans le livret d’accueil ou mises à disposition. Toute personne utilisant le spa doit prendre une douche savonnée avant chaque bain, se démaquiller et retirer crèmes, huiles et produits corporels susceptibles de perturber la qualité de l’eau.
   Il est strictement interdit de manger, fumer, vapoter ou consommer des boissons alcoolisées ou substances stupéfiantes dans le spa et sur ses abords immédiats.
   Les sauts, plongées, jeux violents, comportements dangereux ou bruyants sont interdits dans le spa.
3. Enfants et personnes vulnérables :
   Les mineurs ne peuvent accéder au spa qu’en présence et sous la surveillance constante d’un adulte responsable.
   Il appartient aux parents ou responsables légaux d’apprécier l’opportunité de laisser un enfant utiliser le spa, compte tenu de son âge, de sa taille, de son état de santé et de son comportement.
   L’utilisation du spa est déconseillée aux femmes enceintes, aux personnes présentant des problèmes cardiaques, circulatoires, respiratoires, d’hypertension, de diabète, d’épilepsie, de troubles dermatologiques ou infectieux, ou suivant un traitement médical particulier. Le locataire est invité à demander un avis médical en cas de doute.
   L’accès au spa est interdit à toute personne présentant une maladie contagieuse, des plaies ouvertes, des troubles digestifs (vomissements, diarrhées récentes) ou un état d’ivresse.
4. Durée, température et capacité :
   La durée recommandée d’une séance est limitée (en général 15 à 20 minutes consécutives), avec des pauses entre deux utilisations, en particulier lorsque la température de l’eau est élevée.
   Le nombre de personnes simultanément présentes dans le spa ne doit jamais excéder 7 personnes.
   Le locataire s’engage à ne pas modifier les réglages techniques (température maximale, programmes, filtration) autres que ceux autorisés par le propriétaire.
5. Sécurité des accès et fermeture du spa :
   Le locataire doit veiller à la bonne utilisation des équipements de sécurité mis à disposition pour le spa (couverture, marches d’accès mobile, dispositifs anti-dérapants).
   Après chaque utilisation, il doit remettre en place la couverture de sécurité conformément aux consignes fournies, et s’assurer de la fermeture du dispositif de protection prévu, de manière à empêcher l’accès libre au spa, notamment par les enfants. Il est indiqué également de placer en hauteur les marches d’accès mobile après chaque usage pour la bonne sécurité des enfants.
   Le locataire s’engage à maintenir les abords du spa dégagés de tout objet pouvant provoquer des chutes, blessures ou entraves à l’évacuation.
6. Hygiène et entretien pendant le séjour :
   Le traitement et la qualité de l’eau (filtration, désinfection, contrôles de pH, vidanges) sont assurés par le propriétaire selon un protocole d’entretien régulier.
   Le locataire s’engage à signaler sans délai au propriétaire toute anomalie constatée (eau trouble, odeur anormale, dysfonctionnement du système de jets, bulles, éclairage, bruit anormal de la pompe, etc.).
   En cas d’usage manifestement abusif ou non conforme (eau fortement dégradée, présence de produits non autorisés, débris, etc.), le propriétaire pourra procéder à une vidange et un nettoyage exceptionnels ; les coûts pourront être refacturés au locataire si la dégradation résulte de son comportement.
7. Responsabilité et dégradations :
   Le locataire est responsable des dommages matériels et corporels causés du fait d’un usage non conforme du spa ou du non‑respect des présentes règles (y compris en cas de défaut de surveillance des enfants).
   Toute dégradation, casse ou dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du spa ou de ses équipements (couverture, barrière, marches, télécommande, coffret) pourra donner lieu à retenue sur la caution bancaire, après estimation et présentation des justificatifs.
   Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des accidents, blessures ou dommages résultant d’une utilisation non conforme, imprudente ou en contradiction avec les contre‑indications médicales usuelles.
8. Suspension du service :
   En cas de non‑respect manifeste de ces règles ou de danger avéré pour les personnes ou l’installation, le propriétaire pourra décider de suspendre l’accès au spa, sans indemnité ni réduction du prix du séjour.
   En cas de panne ou de nécessité de maintenance urgente, le propriétaire fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’usage du spa dans les meilleurs délais, sans que cela constitue pour autant un engagement de résultat ni ne donne automatiquement droit à compensation.

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Article 23 – Fourniture du bois

La fourniture de bois est incluse selon la durée du séjour :

• jusqu’à 4 nuits : ½ stère
• séjour de 7/8 jours : 1 stère
  • puis ½ stère par tranche supplémentaire de 4 nuits

Article 24 – Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être formulée dans les 24 heures suivant l’arrivée. À défaut, le logement est réputé conforme.

Concernant la garantie légale de conformité, il est renvoyé à l’article 6.2 des présentes CGV.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le droit français est seul applicable.

Article 25 – Non fumeur

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du chalet. En cas de non‑respect de cette interdiction, le loueur pourra retenir une somme forfaitaire de 500 euros sur la caution, au titre des frais de nettoyage et de désodorisation.

Il est par ailleurs formellement interdit de jeter des mégots de cigarettes dans le jardin. Un cendrier est mis à la disposition des occupants et devra être utilisé pour tout déchet lié au tabac.

Article 26 – Événements festifs, musique et nuisances sonores

Les événements festifs (réunions familiales, anniversaires, séjours entre amis, etc.) sont autorisés au sein du Domaine de la Tour de Moulor, sous réserve d’un usage paisible des lieux et du respect absolu de la tranquillité du voisinage, des équipements et du chalet.

Le client s’engage à :

• utiliser le chalet dans des conditions normales de jouissance, sans trouble anormal de voisinage (bruit excessif, cris, comportements bruyants à l’intérieur comme à l’extérieur) ;
• informer préalablement le Loueur, avant la réservation, si le séjour a pour objet principal un événement festif et à indiquer le nombre de participants. Le locataire s’engage formellement à respecter la capacité maximale autorisée de 15 personnes ;
• veiller au comportement des participants et à faire cesser immédiatement tout trouble signalé par le Loueur ou le voisinage.

La musique amplifiée (enceintes puissantes, sono, matériel de DJ, instruments amplifiés, etc.) est strictement interdite à l’intérieur comme à l’extérieur du chalet, à tout moment. Toute diffusion de musique doit rester d’un niveau sonore modéré, compatible avec une habitation de village de montagne et ne doit en aucun cas être audible de manière gênante depuis les propriétés voisines, de jour comme de nuit.

Il est en particulier demandé de :

• ne pas diffuser de musique ni organiser d’activités bruyantes dans les espaces extérieurs (terrasse, jardin, abords du domaine) ;
• respecter une plage de calme strict à partir de 23h00 jusqu’à 8h00, durant laquelle le silence et la discrétion sont impératifs.

En cas de non‑respect de ces règles (nuisances sonores, dégradations, intervention des forces de l’ordre, plainte formelle du voisinage, constat du Loueur), celui‑ci pourra:

• exiger la cessation immédiate de l’événement et le retour au calme ;
• décider de mettre fin au séjour avec effet immédiat, sans remboursement des nuitées non consommées ;
• retenir tout ou partie du dépo^t de garantie afin de couvrir les frais éventuels liés aux troubles (dégradations, ménage renforcé, intervention de prestataires, éventuelles condamnations ou indemnités en cas de trouble anormal du voisinage).

Cette clause constitue une condition essentielle du contrat, le client reconnaissant que le Domaine de la Tour de Moulor est situé dans un environnement naturel pastoral et habité, où le respect du voisinage et de la quiétude des lieux est prioritaire.

ANNEXE – CONDITIONS DE RETENUE SUR DÉPÔT DE GARANTIE

📌 ANNEXE – GRILLE DES RETENUES SUR DÉPÔT DE GARANTIE

Cette annexe fait partie intégrante du contrat de location signé entre les parties.

A. ÉTAT DES LIEUX

L’état des lieux est réalisé contradictoirement à l’entrée et à la sortie du logement.

Il comprend :

• Un inventaire complet du mobilier et des équipements
• La description de l’état général du logement
• Des photographies horodatées constituant pièces justificatives

En l’absence du locataire lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire procède seul à ce constat, qui fait alors foi.

B. GRILLE DES RETENUES

🧹 1. MÉNAGE

Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de souscription à l’option ménage.

⚠️ Le logement doit être rendu dans l’état de propreté dans lequel il a été trouvé à l’arrivée.

🪑 2. MOBILIER ET ÉQUIPEMENTS

🍽️ 3. VAISSELLE ET ÉQUIPEMENTS DE CUISINE

🛏️ 4. LINGE DE MAISON

🏠 5. LOGEMENT ET ÉQUIPEMENTS FIXES

🚨 6. SITUATIONS PARTICULIÈRES

C. PROCÉDURE EN CAS DE LITIGE

1. Le propriétaire adresse au locataire le décompte détaillé avec justificatifs sous 30 jours suivant le départ
2. Le locataire dispose de 7 jours pour contester par écrit (email avec accusé de réception)
3. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute action judiciaire
4. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent