Location de meublé de tourisme – Domaine de la Tour de Moulor
Article 1 – Objet et identification du loueur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation et de location du meublé de tourisme exploité sous l’enseigne Domaine de la Tour de Moulor, situé à Loudervielle (Hautes-Pyrénées), ci-après dénommé « le Loueur ».
Le Domaine de la Tour de Moulor est exploité dans le cadre d’une activité de location de meublé de tourisme professionnel.
Article 2 – Nature de la location
La présente location est consentie à titre strictement temporaire et touristique.
Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux, ni d’un quelconque droit locatif relevant de la loi du 6 juillet 1989.
Article 3 – Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée dans la confirmation de réservation.
Aucune prolongation tacite n’est possible sans accord écrit préalable du Loueur.
Article 4 – Responsabilité
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure, ou du fait de tiers étrangers à la prestation, susceptibles de perturber ou d’empêcher le séjour.
La responsabilité du Loueur est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement encaissées au titre du séjour.
Article 5 – Réservation et formation du contrat
La réservation devient ferme et définitive à réception par le Loueur :
- soit d’un acompte de 30 % du montant total du séjour,
- soit du paiement intégral du séjour,
auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les taxes de séjour et options choisies.
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.
Article 7 – Paiement du solde
En cas de versement d’un acompte, le solde du séjour doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
À défaut de paiement du solde à cette date, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client, sans mise en demeure préalable.
Les sommes versées resteront acquises au Loueur.
Article 8 – Réservations tardives
Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour, le paiement intégral du séjour est exigé à la réservation.
Article 9 – Caution bancaire et recours à un prestataire tiers (Delly)
La réservation est conclue sous la condition impérative de la constitution d’une caution bancaire d’un montant de 5 000 euros, destinée à garantir les obligations du client, notamment en cas de dégradations, manquements contractuels ou frais de remise en état.
Cette caution est constituée par empreinte bancaire sans débit, via la solution sécurisée Delly, prestataire tiers spécialisé dans la gestion des cautions locatives.
Le client reconnaît expressément que :
- le recours à Delly constitue une modalité technique de sécurisation de la caution,
- aucune somme n’est débitée lors de la constitution de l’empreinte,
- seul un manquement contractuel dûment constaté peut justifier une retenue partielle ou totale.
Le client s’engage à finaliser la constitution de la caution au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée, via le lien sécurisé transmis par le Loueur.
À défaut de constitution effective de la caution dans le délai imparti, ou en cas de refus du dispositif Delly imputable au client, la réservation sera réputée annulée aux torts exclusifs du client, sans restitution des sommes déjà versées.
La remise des clés est strictement subordonnée à la validation de la caution.
Les conditions générales d’utilisation du service Delly sont accessibles au client lors de la constitution de la caution et lui sont opposables dans le cadre de la relation entre le client et le prestataire Delly, sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être engagée au titre du fonctionnement du service.
La constitution de la caution bancaire constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Loueur.
Article 10.1 – Horaires d’arrivée et de départ
Le client doit se présenter le jour prévu et aux horaires indiqués lors de la confirmation de réservation.
Le check-in est proposé entre 16h30 et 18h30, le check-out entre 9h30 et 10h30. Toute arrivée tardive ou différée doit être signalée au Loueur au 06 77 63 71 33.
Article 10.2 – Option de départ tardif (Late check-out)
Le client peut solliciter, par téléphone, une option de late check-out jusqu’à 16h00, proposée au tarif de 200 € TTC.
Cette option est soumise à la disponibilité du logement, à l’organisation du planning et à l’accord préalable du loueur.
Toute absence d’accord vaut refus et entraîne l’application des horaires de départ prévus au contrat, sans exception.
Article 11 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail avec accusé de réception ou lettre recommandée).
Les conditions financières suivantes s’appliquent :
- jusqu’au 30ᵉ jour inclus avant l’arrivée : conservation de l’acompte (30 %)
- du 29ᵉ au 15ᵉ jour inclus : 50 % du montant du séjour
- du 14ᵉ au 3ᵉ jour inclus : 90 % du montant du séjour
- la veille, le jour d’arrivée ou non-présentation : 100 % du séjour
Article 12 – Modification substantielle
En cas de modification substantielle d’un élément essentiel du contrat avant le séjour, le client pourra :
- soit résilier sans frais et être intégralement remboursé,
- soit accepter la modification proposée par avenant écrit.
Article 13 – Annulation du fait du Loueur
En cas d’annulation exceptionnelle par le Loueur, le client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité complémentaire.
Article 14 – Interruption du séjour
Toute interruption anticipée du séjour par le client, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 15 – Capacité d’accueil
Le logement est prévu pour une capacité maximale de 15 personnes, conformément à la réglementation en vigueur.
Tout dépassement entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
Article 16 – Cession du contrat
Le client peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions, sous réserve d’en informer le Loueur par écrit au plus tard 7 jours avant l’arrivée.
Le cédant et le cessionnaire demeurent solidairement responsables du paiement et des éventuels dommages.
Article 17 – Assurance villégiature
Le client est tenu d’être couvert, pour toute la durée du séjour, par une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages causés aux biens loués ainsi qu’aux tiers.
Le client s’engage à en justifier par la production d’une attestation valide sur simple demande du Loueur.
À défaut de justification d’une assurance villégiature conforme, le Loueur se réserve le droit de refuser l’accès au logement ou de résilier le contrat aux torts du client, sans remboursement des sommes versées.
Article 18 – État des lieux et utilisation
Un état des lieux et un inventaire contradictoires sont établis à l’arrivée et au départ.
Le logement doit être utilisé paisiblement et conformément à sa destination.
Le ménage courant est à la charge du client, sauf option ménage de fin de séjour.
Article 19 – Animaux
Les animaux domestiques sont strictement interdits du fait du passage régulier d’un troupeau de brebis sur le Domaine.
Tout manquement entraînera l’exclusion immédiate du séjour, sans remboursement.
Article 20 – Accessibilité et conditions climatiques
L’accès au Domaine s’effectue par la route du château, non déneigée.
En cas de conditions hivernales, le stationnement sur le parking public du village est recommandé (parking gratuit).
Le Loueur décline toute responsabilité liée aux conditions météorologiques.
Article 21 – Option ménage de fin de séjour
L’option ménage est proposée au tarif de 250 €.
Le client reste tenu d’évacuer ses déchets avant son départ ainsi que de vider le cendrier.
Article 22 – Utilisation du spa, règles d’hygiène et de sécurité
Le spa est mis à disposition des occupants du logement à titre privatif, dans le cadre de leur séjour. Son utilisation implique l’acceptation pleine et entière des règles ci‑après par le locataire et l’ensemble des occupants, y compris les enfants.
- Objet et accès :
Le spa est réservé aux seules personnes séjournant dans le meublé de tourisme, dans la limite de la capacité d’accueil du logement.
L’accès au spa est strictement interdit à toute personne extérieure non déclarée dans le contrat de location.
Le propriétaire se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès au spa en cas de conditions météorologiques défavorables, d’incident technique, de problème d’hygiène ou de non‑respect des présentes règles. - Conditions d’utilisation et comportement :
Le locataire s’engage à utiliser le spa de manière prudente et raisonnée, conformément à sa destination et aux notices du fabricant, listées dans le livret d’accueil ou
mises à disposition. Toute personne utilisant le spa doit prendre une douche savonnée avant chaque bain, se démaquiller et retirer crèmes, huiles et produits corporels susceptibles de perturber la qualité de l’eau.
Il est strictement interdit de manger, fumer, vapoter ou consommer des boissons alcoolisées ou substances stupéfiantes dans le spa et sur ses abords immédiats.
La présence de verre (bouteilles, verres, contenants fragiles) est interdite à proximité du spa ; seuls des contenants incassables peuvent être utilisés aux alentours.
Les sauts, plongées, jeux violents, comportements dangereux ou bruyants sont interdits dans et autour du spa. - Enfants et personnes vulnérables :
Les mineurs ne peuvent accéder au spa qu’en présence et sous la surveillance constante d’un adulte responsable sachant nager.
Il appartient aux parents ou responsables légaux d’apprécier l’opportunité de laisser un enfant utiliser le spa, compte tenu de son âge, de sa taille, de son état de santé et de son comportement.
L’utilisation du spa est déconseillée aux femmes enceintes, aux personnes présentant des problèmes cardiaques, circulatoires, respiratoires, d’hypertension, de diabète, d’épilepsie, de troubles dermatologiques ou infectieux, ou suivant un traitement médical particulier. Le locataire est invité à demander un avis médical en cas de doute.
L’accès au spa est interdit à toute personne présentant une maladie contagieuse, des plaies ouvertes, des troubles digestifs (vomissements, diarrhées récentes) ou un état d’ivresse. - Durée, température et capacité :
La durée recommandée d’une séance est limitée (en général 15 à 20 minutes consécutives), avec des pauses entre deux utilisations, en particulier lorsque la température de l’eau est élevée.
Le nombre de personnes simultanément présentes dans le spa ne doit jamais excéder 7 personnes.
Le locataire s’engage à ne pas modifier les réglages techniques (température maximale, programmes, filtration) autres que ceux autorisés par le propriétaire. - Sécurité des accès et fermeture du spa :
Le locataire doit veiller à la bonne utilisation des équipements de sécurité mis à disposition pour le spa (couverture, marches d’accès mobile, dispositifs anti-dérapants).
Après chaque utilisation, il doit remettre en place la couverture de sécurité conformément aux consignes fournies, et s’assurer de la fermeture du dispositif de protection prévu, de manière à empêcher l’accès libre au spa, notamment par les enfants. Il est indiqué également de placer en hauteur les marches d’accès mobile après chaque usage.
Le locataire s’engage à maintenir les abords du spa dégagés de tout objet pouvant provoquer des chutes, blessures ou entraves à l’évacuation. - Hygiène et entretien pendant le séjour :
Le traitement et la qualité de l’eau (filtration, désinfection, contrôles de pH, vidanges) sont assurés par le propriétaire selon un protocole d’entretien régulier.
Le locataire s’engage à signaler sans délai au propriétaire toute anomalie constatée (eau trouble, odeur anormale, dysfonctionnement du système de jets, bulles, éclairage, bruit anormal de la pompe, etc.).
En cas d’usage manifestement abusif ou non conforme (eau fortement dégradée, présence de produits non autorisés, débris, etc.), le propriétaire pourra procéder à une vidange et un nettoyage exceptionnels ; les coûts pourront être refacturés au locataire si la dégradation résulte de son comportement. - Responsabilité et dégradations :
Le locataire est responsable des dommages matériels et corporels causés du fait d’un usage non conforme du spa ou du non‑respect des présentes règles (y compris en cas de défaut de surveillance des enfants).
Toute dégradation, casse ou dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du spa ou de ses équipements (couverture, barrière, marches, télécommande, coffret) pourra donner lieu à retenue sur la caution bancaire, après estimation et présentation des justificatifs.
Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des accidents, blessures ou dommages résultant d’une utilisation non conforme, imprudente ou en contradiction avec les contre‑indications médicales usuelles. - Suspension du service :
En cas de non‑respect manifeste de ces règles ou de danger avéré pour les personnes ou l’installation, le propriétaire pourra décider de suspendre l’accès au spa, sans indemnité ni réduction du prix du séjour.
En cas de panne ou de nécessité de maintenance urgente, le propriétaire fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’usage du spa dans les meilleurs délais, sans que cela constitue pour autant un engagement de résultat ni ne donne automatiquement droit à compensation.
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Article 23 – Fourniture du bois
La fourniture de bois est incluse selon la durée du séjour :
- jusqu’à 4 nuits : ½ stère
- séjour de 7/8 jours : 1 stère
- puis ½ stère par tranche supplémentaire de 4 nuits
Article 24 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être formulée dans les 24 heures suivant l’arrivée.
À défaut, le logement est réputé conforme.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le droit français est seul applicable.
Article 25 – Non fumeur
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du chalet. En cas de non‑respect de cette interdiction, le loueur pourra retenir une somme forfaitaire de 500 euros sur la caution, au titre des frais de nettoyage et de désodorisation.
Il est par ailleurs formellement interdit de jeter des mégots de cigarettes dans le jardin. Un cendrier est mis à la disposition des occupants et devra être utilisé pour tout déchet lié au tabac.